Conditions Générales de Services (CGS)

Art. 01 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent les conditions dans lesquelles Orélam, représentée par Aurélie Ripaux (assistante administrative indépendante), réalise des prestations d’assistance administrative externalisée et d’accompagnement administratif sur mesure auprès de professionnels et, le cas échéant, de particuliers.

L’entreprise est enregistrée sous le n° SIRET 10565388500019, domiciliée 105 rue Paul Vaillant Couturier, 94310 Orly.

Les services incluent notamment :

La gestion administrative
La facturation — devis, factures, suivi de paiement, gestion client, rapprochement bancaire
La gestion d’emails et d’agenda
La création de visuels (Canva, PowerPoint)
Le support réseaux sociaux
L’organisation d’entreprise — volet RH : variables de paie et recrutement

Art. 02 — Application des CGS

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Elles auront valeur de contrat dès lors que le Client aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord ».

Aucune condition particulière ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGS.

Art. 03 — Lieu et durée d'intervention

Les prestations sont réalisées exclusivement à distance, depuis le domicile du Prestataire. Aucun minimum d’heures n’est requis ; la durée s’adapte aux besoins du Client.

Art. 04 — Obligations et engagements

4.1 — Obligations du Prestataire

Mettre en œuvre l’ensemble des compétences, des moyens techniques, de l’organisation et des diligences raisonnablement attendues d’un professionnel afin d’assurer l’exécution des prestations confiées.
Les prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Solliciter toutes les informations nécessaires à sa bonne réalisation
Informer sans délai le Client de toute contrainte ou difficulté rencontrée
Remettre le travail selon le délai et le mode de transmission convenus
Conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance

4.2 — Obligations du Client

Apporter la collaboration nécessaire à la bonne réalisation de la prestation
Transmettre tous les documents, informations et équipements nécessaires
Régler les factures aux échéances prévues

Le Client s’engage à signaler dans un délai raisonnable toute observation relative aux prestations réalisées afin de permettre leur examen dans les meilleures conditions.

4.3 — Protection des données (RGPD)

Les données personnelles transmises par le Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire est autorisé à les traiter uniquement aux fins de l’exécution du contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679.

Art. 05 — Devis et commande

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours. Pour confirmer sa commande, le Client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord » et son cachet commercial le cas échéant.

À défaut de réception de l’acceptation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation. Toute modification fera l’objet d’un nouveau devis accepté par les deux parties.

Art. 06 — Exécution, délais et livraison

Tout délai est fixé d’un commun accord. Tout retard imputable au Client entraîne une révision de la date de livraison sans pénalité pour le Prestataire.

Prestations ponctuelles : le contrat prend fin à l’issue de la mission.
Prestations régulières : contrat à durée indéterminée, résiliable par écrit 30 jours avant la fin du mois, sous réserve que toutes les factures soient réglées.

Modification des prestations

Toute demande de modification portant sur le contenu, le périmètre, le volume d’intervention ou les modalités d’exécution des prestations fera l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Selon la nature des modifications demandées, celles-ci pourront donner lieu à un devis complémentaire, à un avenant ou à une révision des conditions financières initialement convenues.

Aucune prestation complémentaire ne sera réalisée sans l’accord préalable du Client.

Art. 07 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du CGI). Ils peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Les tarifs affichés sur les supports de communication sont indicatifs et ne remplacent pas un devis personnalisé.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er janvier.

Art. 08 — Remises et majorations

Toute remise est accordée à la seule discrétion du Prestataire et ne crée aucun droit acquis pour des prestations ultérieures. Les tarifs pourront être majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression ou de fournitures particulières.

Art. 09 — Modalités de paiement

Règlement à réception de facture, par virement bancaire (RIB joint), par chèque à l’ordre d’Aurélie RIPAUX, ou en espèces pour les particuliers. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Les coordonnées bancaires figurent sur le devis ou la facture.

Art. 10 — Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement, une pénalité de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), est exigible de plein droit sans mise en demeure préalable.

En cas de recouvrement judiciaire, une clause pénale de 15 % du montant total (minimum 30 €) sera appliquée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Art. 11 — Droit de rétractation et annulation

Clients professionnels

Aucun droit de rétractation légal. Annulation par écrit au minimum 5 jours ouvrés avant le début de la prestation. Passé ce délai, les travaux réalisés restent dus. Pour les prestations régulières, préavis de 30 jours par LRAR ou email avec accusé de réception.

Clients particuliers

Délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Art. 12 — Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre l’ensemble des compétences, de l’organisation et des diligences raisonnablement attendues d’un professionnel afin d’assurer la bonne exécution des prestations confiées, sans garantir un résultat déterminé.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement ainsi que de ses conséquences prévisibles sur l’exécution des prestations.

Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations affectées sont suspendues sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et d’autre.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations effectivement réalisées avant la survenance de l’événement.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. Les obligations contractuelles sont alors suspendues.

Art. 13 — Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes informations dont il aura connaissance. Il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s’engage à :

Traiter les données uniquement pour l’exécution des prestations
Garantir leur confidentialité et leur sécurité
Informer le Client de tout incident de sécurité
N’avoir recours à des sous-traitants (Google Workspace, Canva, Microsoft…) qu’avec information préalable du Client
Supprimer ou restituer les données au terme de la prestation

Conservation : durée de la mission + 12 mois maximum. Droits d’accès, rectification, suppression : contact@orelam.fr

Art. 14 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou tout préjudice immatériel).

Art. 15 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, modèles, trames et outils préexistants. Les livrables créés spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral de la prestation. Toute réutilisation des outils du Prestataire est interdite sans autorisation écrite préalable.

Art. 16 — Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à recourir à des outils ou services tiers conformes au RGPD. Il demeure entièrement responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations.

Le Prestataire demeure seul responsable de la qualité des prestations réalisées envers le Client, y compris lorsqu’il recourt à un prestataire technique ou à un outil numérique nécessaire à leur exécution.

Art. 17 — Droit applicable

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable avant tout recours. À défaut, tout litige est soumis au droit français et porté devant la juridiction compétente. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.

Art. 18 — Acceptation numérique

La validation des CGS peut être réalisée par signature manuscrite, électronique, réponse écrite par email ou tout autre moyen numérique valant accord — avec la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Art. 19 — Indépendance

L’exécution des prestations n’entraîne aucune relation de mandat ou de société de fait entre le Client et le Prestataire. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.